Lagent qui nous a prsent la maison nous a propos ses services pour vendre notre bien actuel. Cette dsignation seffectue en mentionnant les lments suivants : Les parties peuvent choisir dinsrer des conditions suspensives dans leur compromis de vente. Jai reu un acompte qui reprsente les 3/4 du montant total , mais lacheteur a dcid de couper lcoute malgr mes appels incessants directs et par lintermdiaire de son notaire jusqu prsent. Ce dernier sera en mesure de vous accompagner et de vous conseiller selon les circonstances de la conclusion du contrat. Mon ex mari refuse que les pourcentages de proprit soient not sur le compromis, et demande a son notaire que cela soit retir du compromis dj sign par moi et les acqureurs, sinon il ne le signe pas. Je ne souhaite pas annuler le contrat de vente. Bonjour, je voulais savoir sil est possible de signer un compromis de vente deux personnes non maries mais quau final une seule dentre elle achte le bien ? Lquipe LegalPlace. En plus cette maison a t agrandie et au niveau de cette extension il ny a pas eu de permis de construire. Par un tel document, lacheteur consent acheter le bien et le vendeur le lui vendre. Juriste chez PAP.fr. En tout tat de cause, un dlai de 6 mois s'impose aux hritiers pour tablir la dclaration de succession et payer les droits de succession. Or, lors dune ultime visite le propritaire a indiqu verbalement quil existait bien une servitude de passage. promesse . Malgr le fait que le compromis de vente engage le vendeur et lacqureur, ils ne sont pas soumis au mme rgime en termes de droit et de dlai de rtractation. Le dlai de rtractation court compter du lendemain de la remise en main propre de lacte conclu par l'intermdiaire d'un professionnel ayant reu mandat pour prter son concours la vente ou de la premire prsentation de la lettre recommande avec avis de rception contenant l'avant-contrat. La dcision doit tre communique aux autres indivisaires. L'indivision prend fin avec le partage de la succession. En vous souhaitant une belle journe, Nous avons donc accept malheureusement avec un mandat exclusif que lagent soccupe de la vente de notre appartement. En effet, les hritiers doivent continuer le vendeur dfunt. Chapitre 9 - Le compromis, ses clauses et leurs incidences en droits de succession Conclusion Annexe. Si vous utilisez seul un bien indivis, verser une indemnit aux autres indivisaires, sauf dcision contraire de ces derniers. Cration d'entreprise et droit des socits : merci, Bonjour, jai une personne qui a visit mon appartement avec une agence immobilire et qui dun autre ct a contact une autre agence ( commission est moins chre) et qui me fait une offre au prix. Pour tre valable, la promesse de vente doit tre constate par un acte authentique (tabli par un notaire) ou par un acte sous signature prive enregistr auprs de la recette des impts, dans les dix jours qui suivent son acceptation par le bnficiaire. De plus, en matire de compromis de vente, les parties ont le choix entre le support papier et le support lectronique. Cordialement, Bonjour, Sauf que sans prsentation de ces refus de banque en bonne et due forme au notaire, le squestre est bloqu!! Cest trs tardif jen conviens mais je viens de lire votre rponse. Ainsi, si l'acqureur vient dcder entre-temps, la vente devient caduque et ne se transmet pas aux hritiers. On parle d' avant-contrat , car il est prparatoire la signature de l'acte dfinitif. Bonne journe, Bonjour, Jai sign une offre dachat de terrain (sans ngociation) le 5 avril par lintermdiaire dune agence immobilire. Bonjour Signer un compromis de vente - PAP